15.Au moins trois membres du conseil peuvent demander au président de l’arrondissement, par écrit, sous leurs signatures, de convoquer une telle séance spéciale, en indiquant sommairement les affaires qui doivent être soumises à cette séance.
À défaut par le président de l’arrondissement de convoquer dans les 48 heures une telle séance à être tenue au plus tard le cinquième jour suivant la date de la demande, ces membres peuvent ordonner la convocation de cette séance en faisant une demande par écrit, sous leurs signatures, au secrétaire d’arrondissement.
La demande adressée au secrétaire d’arrondissement doit être accompagnée de la demande écrite faite au président de l’arrondissement et indiquer la date et l’heure auxquelles elle a été remise à ce dernier.
2002, R.A.1V.Q. 1, a. 15. 
